AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mme BERTHET

ARTICLE 16

I. – Alinéas 40 et 41

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi de finances 2018 maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution.

Après une baisse de 8 % en 2017 (soit -34 M€), les FDPTP seraient ainsi impactés par une baisse de 17 % (soit 66 M€) en 2018 (leur montant passant de 389 M€ en 2017 à 323 M€ en 2018).

Cette nouvelle ponction des FDPTP aura à nouveau pour effet de pénaliser des communes et groupements de communes défavorisés. En effet, ces fonds de péréquation sont attribués aux collectivités défavorisées selon des critères fixés par chaque conseil départemental, au regard de la faiblesse de leurs ressources fiscales et/ou de l’importance de leurs charges (logements sociaux, longueur de voirie…). Or, pour ces collectivités, les attributions versées représentent des montants parfois très importants dans leurs budgets.

C’est pourquoi cet amendent propose de supprimer cette minoration.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).