AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. BIZET, del PICCHIA, de LEGGE et GREMILLET, Mme de CIDRAC, MM. BONHOMME, CHAIZE, GRAND, PAUL, HUSSON, MILON, MORISSET et VASPART, Mme GRUNY, MM. LEFÈVRE, LONGUET et Bernard FOURNIER, Mmes DEROMEDI et BORIES, MM. REVET, CUYPERS, MANDELLI et PRIOU, Mme LAMURE et M. RAPIN

ARTICLE 9

I. – Alinéa 3, tableau, trente neuvième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

-gazole bio ;

22 bis

Hectolitre

57,40

62,76

68,12

73,47

76,23

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet d’amendement vise à favoriser la fiscalité du B10 par rapport à celle applicable au gazole classique.

Dans ce contexte, le projet d’amendement prévoit d’appliquer au B10 une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) diminuée de 2 centimes d’euros par rapport à celle appliquée au gazole classique.

Cette fiscalité adaptée répond à des objectifs légitimes puisque, d’une part, le B10 n’est pas assimilable au gazole classique du fait de ses nombreuses externalités positives et que, d’autre part, il s’agit d’instaurer une égalité de traitement avec l’E10, qui bénéficie déjà d’un avantage fiscal de deux centimes.

En tout état de cause, l’avantage fiscal compensera le surcoût logistique qu’engendrera la mise en place de la double distribution, votée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi hydrocarbures.

Cet amendement est également parfaitement cohérent avec les objectifs gouvernementaux puisque la montée en puissance d’un carburant à 10% bio par rapport au gazole classique est une étape cohérente avec la stratégie de sortie progressive des carburants fossiles.

Enfin, les conséquences sur le budget de l’Etat sont moindres, et correspondent au prix à payer pour l’incorporation de plus de bio, au détriment du gazole.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).