AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. REQUIER, COLLIN, GABOUTY, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 252... ainsi rédigé :

« Art. L. 252... – En vue du recouvrement annuel de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l’administration fiscale notifie au contribuable par courrier physique ou électronique le délai et les modalités de paiement un mois avant échéance, ainsi qu’une semaine avant échéance. »

Objet

Avec la généralisation de télé-déclaration et du télépaiement en ligne des impôts et taxes des personnes physiques, on constate un défaut d'information des contribuables sur les délais et la marche à suivre pour la bonne gestion de leurs obligations fiscales. Il existe ainsi le risque que des contribuables insuffisamment informés se retrouvent hors délai à leur insu.

C'est pourquoi il est proposé d'inscrire dans le Livre des procédures fiscales une obligation de notification de la part de l'administration, afin de garantir la bonne information en temps et en heure des administrés.

Cet amendement anticipe également le futur projet de loi relatif au droit à l'erreur.

Irrecevabilité LOLF