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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-491 23 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, COLLIN et GABOUTY, Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, DANTEC, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et M. VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
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Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ;
2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA réduit de 5,5 % pour les parcs zoologiques qui était en vigueur au 1er janvier 2012.