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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-506 23 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, COLLIN et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et M. MENONVILLE ARTICLE 19 |
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Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de mutualisation complémentaire à l'intérieur de chacun des réseaux consulaires, le réseau chambres de commerce et d'industrie et le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, et les pistes de coopération accrues entre les deux réseaux.
Objet
Les activités économiques et les professions auxquelles s'intéressent les réseaux de chambres de commerce et d'industrie, d'une part, et les chambres des métiers et de l'industrie, d'autre part, ont leurs spécificités qui doivent être préserver.
Tel est l'objet de cet amendement.