AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, COLLIN, GABOUTY, MENONVILLE et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, GOLD et GUÉRINI, Mme LABORDE et M. VALL

ARTICLE 12

I. - Alinéa 78

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Après avoir posé le principe de l’exonération des biens professionnels affectés à l’activité principale du redevable, le texte instituant l’impôt sur la fortune immobilière prévoit de limiter cette exonération lorsque les immeubles professionnels sont exploités par le redevable au sein d’une société.

Ainsi par exemple, si deux exploitants décident de se regrouper en société pour exercer en commun leur activité principale, les immeubles professionnels dont ils sont propriétaires, et qui sont mis à disposition de la société, ne seront plus exonérés, pour chacun d’eux, qu’à hauteur de la part de capital qu’ils détiennent respectivement dans la société.

Cette règle est tout à la fois injuste et inopportune puisqu’elle pénalise le regroupement dans des sociétés d’exploitation et peut même constituer une incitation à diviser des sociétés existantes.

Il est donc proposé de supprimer cette limitation et d’exonérer totalement les biens professionnels, y compris lorsque l’activité professionnelle est exercée dans un cadre sociétaire.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).