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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-551 23 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, MALHURET, BIGNON et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, WATTEBLED, DECOOL, GUERRIAU, FOUCHÉ et LAGOURGUE ARTICLE 9 QUATER |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides » ;
Objet
Cet amendement vise à clarifier la fiscalité sur les biocarburants, en précisant que les biocarburants produits à partir des huiles acides, en particulier les huiles acides de palme, n'ont pas leur place dans ce dispositif. En effet, un certain nombre de biocarburants dérivés de l'huile de palme sont incorporés dans l'essence (1% sur les 7% d'objectif d'incorporation de biocarburants dans l'essence).
A ce jour, il n'existe pas de norme pour les huiles végétales hydrotraitées (HVO) de type essence, ce qui complexifie toute procédure de contrôle. Les HVO de type essence ont, par ailleurs un très mauvais indice d'octane et dégradent la qualité de l'essence. Leur utilisation s'explique simplement par une fiscalité avantageuse (par la minoration de TGAP). L'amendement vise donc à mettre fin à cette incitation fiscale.