AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY, BANSARD, BAS et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, MM. BOUCHET, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CARDOUX et CARLE, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, CORNU, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, MM. de LEGGE, de MONTGOLFIER, de NICOLAY et del PICCHIA, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, M. DUFAUT, Mme DUMAS, M. DUPLOMB, Mme DURANTON, M. ÉMORINE, Mmes ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. FORISSIER, Bernard FOURNIER, FRASSA et FROGIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES et GINESTA, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, HUGONET, HURÉ et HUSSON, Mmes IMBERT et Muriel JOURDA, M. JOYANDET, Mme KELLER, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, MM. LAUFOAULU, Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEFÈVRE, LELEUX, LEROUX et Henri LEROY, Mme LHERBIER, M. LONGUET, Mme LOPEZ, M. MAGRAS, Mme MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mme Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NACHBAR, NOUGEIN, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, PILLET, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. PRIOU, Mmes PROCACCIA, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAISON, RAPIN et REICHARDT, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. REVET, SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SIDO et SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, VIAL et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros.

II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartition, d’une attribution au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20 du même code, en proportion des attributions perçues au titre de ces dotations cette même année.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont relevé, dans leur rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2018, que les crédits de la dotation d’action parlementaire – dite « réserve parlementaire » – destinés aux collectivités territoriales en 2017 n’ont pas été entièrement redéployés. Ces crédits s’élevaient à 86 millions d’euros en 2017, dont 45 millions d’euros provenant de la dotation octroyée par les sénateurs et 41 millions d’euros provenant de la dotation répartie par les députés. Sur ce total, seuls 50 millions d’euros ont été reconduits pour abonder la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le présent amendement ne vise pas à recréer la dotation d’action parlementaire, supprimée par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le Gouvernement a justifié cette suppression par ses modalités d’attribution ; en revanche, son utilité pour soutenir les territoires n’a jamais été remise en cause.

C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir les 36 millions d’euros manquants, en les ciblant sur les territoires particulièrement vulnérables, bénéficiaires de la DSU ou de la DSR. Cet amendement conduirait à majorer de 1 % les crédits de chacune de ces dotations.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.