|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-574 23 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TODESCHINI, TEMAL, VALLINI, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 15 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L’article 15 du projet de loi de finances pour 2018 vise à modifier l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) en abrogeant l’article 62 de la loi de finances pour 2017.
Or, cet article 62, adopté lors de la loi de finances précédente, prévoit d’intégrer dans l’assiette de la TTF les transactions infrajournalières, à compter du 1er janvier 2018.
Cet amendement vise donc à maintenir l’entrée en vigueur de la TTF sur les transactions infrajournalières au 1er janvier 2018.