AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2019, un rapport présentant les différents outils financiers compensatoires permettant la prise en compte du stock de carbone séquestré par la forêt guyanaise.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son rapport de 2012 sur la « Valorisation de la forêt française » préconisait que « La France se dote de moyens compensatoires pour répondre aux défis auxquels est confrontée la forêt tropicale guyanaise. En effet, concernant l’accessibilité aux crédits carbone, la France, pays inscrit à l’annexe 1, n’est pas éligible aux mécanismes REDD +, alors qu’elle est un des pays financeurs de ce mécanisme à disposer d’un couvert forestier tropical important ». Le puits de carbone de la forêt amazonienne de Guyane, laquelle a une superficie de 7,5 millions d'hectares, séquestre près de 15 millions de tonnes de CO2 par an, contribuant ainsi, à hauteur de 20,7 %, à l'inventaire national de CO2. 

La prise en compte financière du stock de carbone de la forêt guyanaise est une revendication de l'ensemble des élus guyanais. Elle permettrait à la Guyane de se doter d'un nouvel outil financier qui l'aidera à financer le développement économique et social de la Guyane.