AMENDEMENT

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section U du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« … Crédit d’impôt au titre des dépenses pour l’installation de moyens de vidéoprotection dans l’habitation principale.

« Art. 200 ... – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses effectuées à compter du 1^er janvier 2018 pour l’installation de moyens de vidéoprotection dans le logement qu’ils affectent à leur habitation principale. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’instituer un crédit d’impôt destiné à inciter les propriétaires à installer des moyens de vidéoprotection dans leur résidence principale, dans la limite de 50% des dépenses. Cette mesure vise à généraliser l'installation de systèmes de videoprotection chez les particuliers et ainsi renforcer leur sécurité. 

Si le recours systématique à la vidéoproctection n'empêchera les malfaiteurs d'effectuer leurs actions, ces dispositifs permettront de faire avancer plus rapidement le travail des forces de l'ordre, et par analogie, d'accélérer les mécanismes de versements des indemnités par les compagnies d'assurance. 

Les procédures consécutives aux cambriolages ou aux actes malveillants étant relativement longues et éprouvantes à accomplir dans ce contexte, il s'agit avant tout de venir en aide à ces ménages victimes de ce types de délits.