AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes PRIMAS et LAMURE, MM. BABARY et BANSARD, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORIES, M. BRISSON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, CORNU, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, M. de NICOLAY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, MM. DUPLOMB et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HURÉ, HUSSON, KAROUTCHI et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS et MAYET, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PACCAUD, PAUL, PERRIN, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PROCACCIA et PUISSAT, MM. RAISON et RAPIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. REVET et SCHMITZ, Mme THOMAS et MM. VASPART, DARNAUD et BAS

ARTICLE 19

I. – Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la première phrase du même b, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un tiers au plus de ce montant est destiné à être alloué aux chambres de commerce et d’industrie régionales ayant mis en œuvre, sur les deux derniers exercices clos et l'exercice en cours, des actions de rationalisation et de mutualisation inscrites dans le schéma régional d’organisation des missions et les schémas sectoriels votés ayant conduit à une diminution des coûts. » ;

II. – Après l’alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la dernière phrase du même b, les mots : « deuxième phrase » sont remplacés par les mots : « troisième phrase » ;

Objet

Le fonds de mutualisation des chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR) a été mis en place en 2015 pour permettre d’accompagner financièrement des projets structurants de modernisation des chambres ou assurer une solidarité financière avec les chambres territoriales de leur ressort en difficulté. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit de presque doubler son montant, en le fixant à un maximum de 40,5 millions d’euros.

Ce mécanisme de péréquation financière ne doit pas aujourd’hui se retourner contre les chambres qui, depuis plusieurs années, ont entamé des actions de restructuration de leur réseau et réduit leurs dépenses corrélativement à la forte baisse, depuis 2012, des financements publics du fait des abaissements successifs du plafond de la taxe pour frais de chambre et des prélèvements opérés sur les fonds de roulement. Il serait en effet plus que souhaitable que ce fonds de péréquation puisse accompagner ces chambres qui, à nouveau compte tenu de la baisse du plafond de la taxe affectée prévue pour 2018, devront aller encore plus loin dans leur réorganisation et dans la suppression de certaines de leurs activités en faveur des entreprises ou dans le domaine de l’enseignement.

Dès lors, cet amendement vise à flécher un tiers des sommes mobilisées dans le cadre du fonds au profit des CCIR qui ont réalisé des efforts de rationalisation et de mutualisation substantiels. Ceux-ci peuvent être mesurés objectivement grâce aux critères et aux indicateurs qui figurent dans les documents qui sont remis par chacune des CCIR, chaque année, à CCI France et à l’autorité de tutelle. Un fléchage du même type existe déjà pour les CCI en milieu rural.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.