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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-125 rect. 28 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY et COLLIN, Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme GUILLOTIN et MM. MENONVILLE et VALL ARTICLE 60 |
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I. – Alinéas 7 et 9
Supprimer les mots :
regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants
II. – Alinéas 15 et 18
Supprimer les mots :
et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants
Objet
L'article 60 prévoit la prorogation des incitations à la création de communes nouvelles, dont l'arrêté de création est compris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 :
- Il prévoit notamment que la commune nouvelle perçoit, pendant 3 ans, un montant égal à la dotation forfaitaire des anciennes communes ayant fusionné (alinéa 7)
- Il prévoit ensuite que la commune nouvelle perçoit, pendant 3 ans, une bonification de la dotation forfaitaire de la DGF de 5% (alinéa 9)
- Il prévoit enfin que la commune nouvelle perçoit, pendant 3 ans, la somme des dotations de DSR, DSU, et DNP perçues par les anciennes communes ayant fusionné.
Le présent amendement vise à supprimer le plafond de 15 000 habitants qui entraîne l'exclusion de ces garanties et bonifications.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.