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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-155 24 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUENÉ et RAYNAL au nom de la commission des finances ARTICLE 60 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les rapporteurs spéciaux vous proposent de demander au Gouvernement un rapport portant sur l’ensemble des charges du bloc communal. Tel est l’objet de leur amendement re-rédigeant l’article 60 ter. Dès lors, le présent article est satisfait par le précédent et peut être supprimé.