AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Adopté

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

Article 29

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie				275 000 000
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines			275 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
TOTAL			275 000 000	275 000 000
SOLDE			0

Objet

Cet amendement d'appel entend rappeler la vigilance de notre commission sur le devenir des territoires à énergie positive pour la croissance verte dont le financement n'est aujourd'hui pas assuré au-delà de 2018.

Alors que des engagements avaient été pris à hauteur de 750 millions d'euros, le précédent Gouvernement n'avait abondé l'enveloppe destinée à les financer qu'à hauteur de 400 millions, d'où une impasse de financement de 350 millions auquel le Gouvernement actuel est désormais confronté, bien qu'il ne puisse en être tenu pour responsable.

Dans un premier temps, le Gouvernement avait diffusé aux préfets une circulaire pour durcir les règles de gestion afin de limiter au maximum les engagements déjà pris.

Face aux inquiétudes suscitées par cette circulaire ainsi qu'à l'incompréhension des acteurs locaux qui, à l'appel de l'État, s'étaient engagés résolument dans la transition énergétique, le Gouvernement a finalement prévu d'ouvrir 75 millions d'euros supplémentaires en loi de finances rectificative pour 2017, ce qui devrait permettre de couvrir l'année 2018. En parallèle, une circulaire complémentaire a assoupli certaines règles de gestion, notamment pour permettre de régulariser une convention signée par l'adoption d'une délibération postérieure à sa signature.

Ces deux avancées sont les bienvenues mais l'incertitude sur le financement des années suivantes n'est aujourd'hui pas levée, puisque les conventions prévoient un étalement des paiements jusqu'en 2021. Le besoin maximal de financement serait encore de 275 millions mais devrait être moindre en pratique : il est en effet probable que tous les projets, dont certains avaient été élaborés dans l'urgence, n'aboutiront pas, et l'on constate déjà que les montants évalués dans les conventions excèdent parfois le coût réel des travaux.

Le présent amendement vise donc à donner l'occasion au Gouvernement de confirmer que la parole de l'État sera tenue et d'exposer la façon dont il entend respecter cet engagement après 2018.

Conformément à ce qu'exige la mécanique budgétaire, cet amendement abonde le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 275 millions d'euros à partir de l'action 11 « Études et expertise en matières de développement durable » (à hauteur de 150 millions d'euros) et de l'action 13 « Météorologie » (à hauteur de 125 millions d'euros) du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».