AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 39 NONIES

I. – Alinéa 10

Remplacer la date :

30 juin

par la date :

31 décembre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à maintenir, jusqu’au 31 décembre, un taux réduit de crédit d’impôt à 15 %, au lieu de 30 % précédemment, pour les fenêtres sous condition de remplacement d’un simple vitrage.

Même si l’isolation des fenêtres est moins efficace sur le plan des économies d’énergie que d’autres gestes de rénovation (rénovation de la toiture, isolation des murs, etc.), une exclusion pure et simple d’ici au 30 juin enverrait d’abord un signal très négatif alors que ces dépenses constituent souvent un point d’entrée dans un parcours de rénovation thermique du logement, d’autant plus accessible que les sommes à investir sont moins conséquentes que pour des interventions beaucoup plus lourdes sur le bâti. On commence par les fenêtres puis on s’attaque, par exemple, à la toiture ou à l’isolation par l’extérieur.

En outre, en cas de remplacement d’un simple vitrage par un double ou un triple vitrage comme c’est prévu, ces dépenses restent malgré tout efficaces sur le plan énergétique.

Dans la logique d’optimisation du crédit d’impôt défendue par le Gouvernement, le présent amendement entend donc adapter le niveau de la dépense publique à l’efficacité énergétique des différentes actions de rénovation en pérennisant un taux réduit pour les fenêtres. Mécaniquement, la dépense publique correspondante serait divisée par deux (voire même davantage dès lors que le crédit d’impôt sera moins incitatif), passant de 630 millions d’euros aujourd’hui selon les chiffres du Gouvernement à 315 millions, et même à 205 millions compte tenu de la condition de remplacement d’un simple vitrage, qui ne concerne aujourd’hui que 65 % des dépenses de fenêtres éligibles.

Comparée aux conditions actuelles du crédit d’impôt, l’économie atteindrait donc 425 millions d’euros.