AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme DUMAS, MM. CHASSEING et DALLIER, Mme DI FOLCO, MM. LEFÈVRE et LONGEOT, Mmes LOPEZ et MÉLOT, MM. MOUILLER, PACCAUD, PAUL et PIERRE, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et VULLIEN et M. WATTEBLED

Article 29

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création	604 000		604 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre 2		604 000		604 000
TOTAL	604 000	604 000	604 000	604 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement a pour objet de revaloriser la subvention du ministère de la culture à l’Association pour le Soutien au Théâtre Privé (ASTP).

Il propose ainsi de majorer de 604 000 € les crédits affectés à la Mission « Culture », programme 131 « Création », Action 1 : « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant », sous-action 25, Titre 6 – Catégorie : 64.

Les règles de recevabilité financière applicables aux initiatives parlementaires obligent à réduire, à due concurrence, les crédits inscrits dans un autre programme de la mission.

Seraient donc diminués de 604 000 € les crédits affectés à la Mission « Culture », programme 284 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », Action 7 : « Fonctions de soutien du ministère ».

Mais, il n’est en aucun cas dans l’esprit de l’auteur de l’amendement de rendre effective cette réduction qui répond à un exercice purement formel. L’ASTP est alimenté par le produit d’une taxe sur la billetterie, ainsi que par une subvention de l’État et de la Ville de Paris. L’association, gestionnaire de fonds publics perçus pour accomplir ses missions, est donc placée sous la tutelle de ses financeurs et soumise au contrôle économique et financier de l’État. Le modèle de ce fonds de soutien, qui permet un mécanisme de solidarité interne à travers une mutualisation des risques en assurant un taux de garantie aux théâtres privés, est essentiel à la diversité et au dynamisme de création contemporaine du Théâtre privé.

Or, les conditions économiques du secteur du Théâtre privé ont connu une évolution qui menace l’équilibre de ce fonds de soutien : stagnation du prix des billets, augmentation des coûts fixes liée notamment au renforcement des obligations de sécurité, stagnation du financement de l’État depuis 2008 et baisse de la subvention de la ville de Paris

En effet, l’ASTP connait un déficit structurel d’un million € par an depuis 2010. Après avoir puisé dans sa trésorerie, celle-ci ne lui permet plus aujourd’hui de maintenir sa mission de solidarité dans des conditions raisonnables pour préserver la diversité de création. Alors que ses projections financières ne lui permettent d’assurer qu’une visibilité à deux saisons, l’ASTP a d’ores et déjà été contrainte de mettre en place des mesures de solidarité plus restrictives faisant ainsi passer le taux de garantie pour les théâtres privés de 40 % à 35 %.

Il y a donc urgence à renforcer la subvention de l’État et de la ville de Paris pour soutenir un secteur du théâtre privé qui compte 1 000 emplois permanents (sans prise en compte des emplois intermittents).

Il est à noter que la subvention aujourd’hui attribuée au Théâtre privé, via l’ASTP, équivaut à 1 % des moyens que l’État consacre au théâtre subventionné, et à 0,5 % du total des aides d’État au spectacle vivant, toutes disciplines confondues (Théâtre, musique, danse, cirque, arts de la rue…).

Le présent amendement propose donc un rattrapage maîtrisé et raisonnable de la subvention de l’État à l’ASTP pour préserver durablement ce secteur culturel essentiel à la vitalité de la création française, au rayonnement de notre pays et à l’animation de nos vies de quartiers.