AMENDEMENT

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945.

Par le décret n °2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement de la France a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d’une indemnisation en capital de 27 440,82 € ou d’une rente viagère de 543,64 € par mois.

Ce dispositif a été complété par le décret n °2004-751 du 27 juillet 2004 afin d’indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Il laisse en revanche hors de toute indemnisation les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945, dont l’acte de décès du parent porte pourtant la mention marginale « Mort pour la France ».

Au nom de l’égalité, le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport identifiant les pistes pour réparer cette injustice et permettre à la République de reconnaître le droit à indemnisation des pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour la France.