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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-352

29 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 SEPTIES


Après l’article 44 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 718-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 718-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 718-5-… – 1° Dans le cadre du contrat vendanges mentionné à l’article L. 718-4, les employeurs entrant dans le champ d’application des dispositions du chapitre II bis relatives au titre emploi-service agricole peuvent utiliser un "titre emploi vendanges" en lieu et place du "titre emploi-service agricole". Les mentions obligatoires du titre emploi vendanges sont limitées à :

« a) L’identité de l’employeur et du salarié ;

« b) La période couverte par le contrat ;

« c) Le nombre d’heures avec ventilation des heures supplémentaires ;

« d) Le salaire net payé au salarié.

« 2° Les modalités d’application du 1° sont fixées par décret. »

Objet

Cet amendement vise à simplifier les mentions du bulletin de paie lié à un contrat de vendanges. En effet, l’actuel Titre Emploi-Service Agricole (TESA) continue de comporter une certaine complexité puisqu’il compte une quarantaine de mentions là où le Titre Emploi Vendanges (TEV) proposé n’en comporte que quatre. Ce bulletin de paie simplifié bénéficiera aussi bien au salarié qu’à l’employeur.


    Irrecevabilité LOLF