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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-430 3 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 BIS |
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Article additionnel après l'article 48 bis
Dans le but d'associer pleinement le Parlement à la lutte contre l'évasion fiscale, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'état des conventions fiscales avec les pays visés par les scandales des Paradise et Panama Papers et dont la liste suit :
Albanie, îles Vierges des États-Unis, Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, Arabie Saoudite, Aruba, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belize, Bermudes, Bolivie, Bonaire, Bosnie-Herzégovine, îles Vierges britanniques, îles Caïman, îles Christmas, îles Cocos, îles Cook, Costa Rica, Curaçao et Saint-Martin, Djibouti, Dominique, Équateur, Émirats arabes-unis, îles Fidji, Gambie, Gibraltar, Grenade, Guam, Guernesey, Jamaïque, Jan Mayen, Jersey, Sainte-Hélène, Ascension et Tristan de Cunha, Honduras, Hong Kong, Kazakhstan, Kenya, Kiribati, Koweït, Labuan, Liban, Liberia, Liechtenstein, Macao, Malaisie, Maldives, Malouines, îles de Man, îles Mariannes du Nord, île Maurice, Micronésie, Moldavie, Monaco, Montserrat, île Norfolk, Oman, Palaos, Paraguay, Pays-Bas caribéens, Philippines, îles Pitcairn, Porto Rico, Qatar, île de Qeshm, République dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, île de Saint-Eustache, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Samoa américaines, Sao Tomé-et-Principe, îles Salomon, Serq, Seychelles, Singapour, Suisse, Tokelau, Tonga, Trinité-et-Tobago, îles Turques-et-Caïques, Tuvalu.
Objet
La loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit dans la loi et codifié à l’article 238-0 A du code général des impôts la notion d’ « État ou territoire non coopératif » (ETNC).
Un État ou territoire ne peut néanmoins être qualifié de non coopératif que si trois conditions cumulatives sont réunies : ne pas être membre de la Communauté européenne ; faire l’objet d’une évaluation par l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) en matière d’échange d’informations à des fins fiscales ; ne pas avoir conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ni signé avec au moins douze autres États ou territoires une telle convention.
Les récentes révélations des « Paradis Papers » sur les pratiques d’optimisation et d’évasion fiscales ont montré une fois encore que ces conditions étaient trop restrictives pour appréhender la totalité des ETNC en matière fiscale.
Le présent amendement vise par conséquent à obtenir une liste actualisée des ETNC ,des effets des conventions sur l'économie française pour permettre le cas échéant d'engager des renégociations en cas de dispositifs exorbitants du droit commun