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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-458 4 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 BIS |
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Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la commission des infractions fiscales. La disparition de cet organisme doit aller de pair, à notre avis, avec un renforcement des moyens de contrôle et d’investigation de nos directions fiscales.