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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-474 4 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 39 |
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Supprimer cet article.
Objet
Posons la question : est il absolument nécessaire qu'existe dans notre pays un dispositif d'incitation à l'investissement locatif privé, alors même que les modalités de calcul des revenus fonciers prennent déjà largement en charge les contraintes pesant sur ce type de placement ?