AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

M. DANTEC, Mme JOUVE et M. VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 NONIES

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2 du III de l’article 1609 quinquies C, les mots : « ou en cas de rattachement d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du II » sont supprimés.

II. – Au début du a du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « Aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et » sont supprimés.

Objet

Les communautés de communes de moins de 500 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour la fiscalité éolienne unique peuvent se substituer à leurs communes membres pour la perception de l’IFER éolienne.

Celle-ci a pour effet de compenser les éventuelles incidences des parcs éoliens pour les communes sur le territoire desquelles ils sont implantés ainsi que les communes riveraines.

Or, lorsque ces communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique, les communes d’implantation des parcs éoliens ne perçoivent plus qu'une redistribution très aléatoire des recettes.

Le présent amendement vise à rétablir une juste répartition de l’IFER, afin que les territoires qui accueillent les parcs éoliens disposent également des retombées fiscales associées.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.