AMENDEMENT

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

et déclaré complet par la préfecture

Cet amendement tend à permettre aux communes ayant déposé un dossier de demande de classement avant le 1^er janvier 2018 de ne pas être pénalisées par le délai dont disposent les préfectures pour déclarer la complétude.

En effet, la circulaire du 13 juin 2016 relative à l’instruction des demandes de classement comme station de tourisme sollicitées par les communes précise que le dossier de classement est transmis par le maire au préfet du département qui en déclare la complétude après avoir, le cas échéant, notifié au maire la liste des pièces complémentaires à fournir dans les deux mois suivant sa réception.

Dans l’hypothèse où un dossier de classement serait déposé dans les deux mois précédant le 1^er janvier 2018, la préfecture pourrait ne pas être en mesure de déclarer la complétude avant le 31 décembre 2017. Il serait injuste que les communes perdent le bénéfice des effets de leur ancien classement du fait des délais réglementaires pour l’instruction des demandes.

Ces communes seraient alors susceptibles de perdre leur statut malgré des démarches de classement anticipées avant le 1^er janvier 2018. Cet amendement permettra d’instruire l’ensemble des dossiers des communes, déposés au plus tard le 31 décembre 2017 sans créer d’inégalités.