AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Adopté

MM. MONTAUGÉ, JACQUIN, COURTEAU, Martial BOURQUIN, BÉRIT-DÉBAT et GUILLAUME, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 29

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie				275 000 000
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines			275 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
TOTAL			275 000 000	275 000 000
SOLDE			0

Objet

Amendement d’appel. Cet amendement vise à abonder le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 275M€ afin d’assurer l’intégralité du financement prévu des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) lancé par le précédent gouvernement, soit 750 M€.

Une circulaire envoyée le 26 septembre dernier par le Ministre de la Transition énergétique et solidaire expliquait devoir limiter les crédits de paiement destiné à financer les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) à 400 M€ alors que les engagements initialement prévus s’établissaient à 700M€. Il appelait en conséquence, les préfets à « gérer les crédits disponibles avec le plus grand discernement » et à « appliquer strictement » de nouvelles règles de gestion « destinées à recentrer le dispositif » des TEPCV. Ce désengagement de l’État à hauteur de 350 M€ et le durcissement des règles de gestion des conventions relatives aux 500 lauréats des TEPCV inquiète fortement les élus locaux qui se sont engagés dans la transition énergétique.

Certes, face à la montée de ces inquiétudes dans les territoires, le gouvernement s’est voulu rassurant, en assouplissant d’une part les règles et critères de sélection des TEPCV et en abondant d’autre part en loi de finances rectificative, le programme 174 « Énergie climat après-mines » de 75 M€.

Les auteurs de l’amendement considèrent néanmoins que 75 M€ ne suffisent pas et souhaitent que l’État respecte ses engagements en abondant le Fonds de financement pour la transition énergétique à hauteur des besoins des collectivités territoriales qui se sont engagés via ces TEPCV dans la lutte contre le changement climatique. Raison pour laquelle cet amendement prévoit d’abonder le programme 174 de 275 M€.

Les crédits destinés à assurer les moyens financiers des TEPCV visés par cet amendement sont abondés à partir de l’action 11 "Études et expertise en matières de développement durable" (à hauteur de 150 M €) et de l’action 13 « Météorologie » (à hauteur de 125 M €) du programme 159 « Expertise, information géographique, et météorologie » de la mission Ecologie et développement, mobilité durables »