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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-62 rect. bis 27 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme CARTRON, M. COURTEAU, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT et HARRIBEY, MM. IACOVELLI, KANNER et KERROUCHE, Mme TOCQUEVILLE, M. Martial BOURQUIN, Mmes MONIER et ESPAGNAC, MM. DURAIN et DURAN, Mme LUBIN, M. TISSOT, Mmes TAILLÉ-POLIAN et Martine FILLEUL et MM. MANABLE et MONTAUGÉ ARTICLE 59 BIS |
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Remplacer le montant :
100 000 €
par le montant :
50 000 €
Objet
L’article 59 bis est venu abaissé le seuil à partir duquel les commissions DETR examinent les dossiers. Toutefois le montant de 100 000 euros reste encore trop élevé en ce qu’il correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique.
Cet amendement propose de renforcer le contrôle de la commission DETR sur les projets en abaissant ce seuil à 50 000 euros. Ainsi, sans être submergées de petits dossiers, les commissions pourront exercer un contrôle plus fin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.