AMENDEMENT

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. – Au premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A, le taux « 38 % » est remplacé par les mots : « un taux de vingt points supérieur à celui fixé au 1° du I et au 1 du VI ».

IV. – Le III est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrument utile pour les PME ultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance de l’entreprise, lui permettent d’accéder à des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l’effet de levier généré sur les capitaux empruntés auprès des banques.

Pour autant, malgré un taux de réduction fiscal de 38 %, les FIP OM, dédiés au financement des sociétés qui y sont implantées, n’ont, jusqu’à cette année, pas connu le succès attendu, notamment parce qu’ils étaient réservés aux seuls contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer.

Face à ces constats, la loi EROM du 28 février 2017 a permis d’ouvrir les souscriptions à tous les contribuables français.

Or, la suppression de l’ISF et donc du dispositif ISF-PME devrait réorienter l’épargne vers les dispositifs fiscaux en faveur de l’impôt sur le revenu.

Dans cette optique, le législateur devrait proposer de nouvelles mesures de défiscalisation sur l’impôt sur le revenu pour tenter de drainer l’épargne des ménages vers les entreprises.

En première lecture, l'Assemblée Nationale a adopté un amendement qui a porté, pour l’Hexagone, le taux de réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » de 18% à 25% pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Ainsi, pendant un an, le différentiel avec les FIP OM ne sera que de 13%.

Afin d’encourager les particuliers à prendre un risque conséquent supplémentaire, sur des marchés insulaires étroits et isolés qui souffrent d’handicaps structurels, cet amendement vise à inscrire dans le code général des impôts qu'un différentiel de taux incitatif en faveur des FIP OM de 20 points est conservé.