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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-64 rect. ter 27 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE et KANNER, Mmes CARTRON et TOCQUEVILLE, MM. Joël BIGOT et IACOVELLI, Mmes LIENEMANN, HARRIBEY et GRELET-CERTENAIS et MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, TISSOT, DURAIN et MANABLE ARTICLE 61 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à revenir au nombre de communes éligibles à la DPV tel qu’il était prévu par l’article 141 de la LFI pour 2017 et ne pas l’élargir aux communes de 5000 à 9999 habitants.
Un saupoudrage de la dotation politique de la ville va à l’encontre même de son objet qui est d’apporter un soutien renforcé aux communes particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.