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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-686 6 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 38 |
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Avant l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 310-3-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise la valeur maximum au bilan d’une entreprise d’assurance mentionnée au présent article de chacune des catégories d’actif énumérées en représentation des engagements réglementés. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de redéfinir le quota maximum des catégories d’actifs considérées en représentation des engagements réglementés des entreprises d’assurance, afin de permettre d’accompagner un rehaussement du niveau des actifs représentés par des valeurs mobilières et titres assimilés pour encourager l’investissement en titres de PME et ETI.
Il fait, par ailleurs, écho à la volonté du gouvernement de revenir sur les cas de surtransposition du droit européen dans les services financiers afin de renforcer l'attractivité de la Place de Paris.
Irrecevabilité LOLF