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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-714 6 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 TER |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et par » sont remplacés par le signe « , » ;
2° Après les mots : « au moins trente salariés », sont insérés les mots : « , ainsi que par leurs groupements mentionnés à l’article 239 quater D lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article ».
II. – Le I s’applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Objet
L’article 43 ter inclut les groupements de coopération sanitaire (GCS) mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique et les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles dans le champ du crédit d’impôt de taxe sur les salaires prévu à l’article 231 A du CGI.
Cet amendement est un amendement de coordination. Il permet de corriger la rédaction initiale de l’article 43 ter pour modifier dans le CGI l’article 1679 A.