AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

Mme LAVARDE, MM. CARLE, LONGUET, Daniel LAURENT et MEURANT, Mme PROCACCIA, MM. Jean-Marc BOYER et BAZIN, Mme MICOULEAU, MM. HUSSON, GROSDIDIER, BAS, BRISSON, de LEGGE et LEFÈVRE, Mme PRIMAS, M. KAROUTCHI, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, MM. DAUBRESSE, Bernard FOURNIER et DUFAUT, Mmes GRUNY et MORHET-RICHAUD, M. de NICOLAY, Mme BERTHET, MM. Henri LEROY et SAVARY, Mme LOPEZ, MM. CHATILLON et PAUL, Mmes BORIES et CHAUVIN, MM. BABARY, DANESI, PEMEZEC, Philippe DOMINATI, CANEVET, GILLES et PACCAUD, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. SAVIN, Mme LHERBIER, MM. LELEUX, CHARON, RAPIN et CAPUS, Mme MÉLOT, MM. PIERRE, BONHOMME et MOGA, Mme Catherine FOURNIER, MM. BONNECARRÈRE, CADIC, LE NAY, LUCHE et HENNO, Mme BILLON, M. LAUGIER, Mme GATEL, MM. Loïc HERVÉ, DÉTRAIGNE, LOUAULT et CAZABONNE et Mme SOLLOGOUB

ARTICLE 17

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant du cas particulier des locaux d’enseignement à but non lucratif, les loyers retenus pour le calcul des valeurs locatives au mètre carré pondéré prennent également en compte les mises à disposition gracieuse ou les mises à disposition sous la forme de prêt à usage. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’enseignement catholique scolarise un peu plus de 2 millions d’élèves de la classe maternelle au BTS dans 8 300 établissements scolaires.

Pour les besoins de la révision de la taxe foncière, l’ensemble des locaux professionnels ont été regroupés en catégories. Pour chaque catégorie, les loyers pratiqués dans le secteur concerné ont été relevés de manière à déterminer la valeur locative.

Dans l’enseignement catholique, les établissements scolaires sont gérés par des associations à but non lucratif dénommées organisme de gestion des établissements d’enseignement catholique (OGEC). Ces OGEC sont parfois titulaires d’un bail à loyer, soumis à la législation des baux commerciaux, mais beaucoup plus fréquemment d’une mise à disposition gracieuse ou d’un prêt à usage (de type commodat par exemple) par une association immobilière ad hoc. Il y a donc une absence de marché locatif dans ce secteur.

Dans certains départements, faute de loyers en nombre suffisant, la valeur locative des locaux de la catégorie ENS1 (écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif) a été évaluée à partir des loyers constatés dans la catégorie ENS2 (locaux d’enseignement à but lucratif), comme le prévoit l’article 34-IV-B de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010.

Dans d’autres départements, la catégorie ENS1 a bénéficié d’une collecte suffisante de loyers communiqués par les propriétaires. Ce sont ces loyers qui ont servi de base référentielle sans tenir aucun compte des loyers à valeur zéro dans le cadre des commodats qui concerne la majorité des établissements d’enseignement catholique.

Le présent amendement précise donc que, s’agissant des locaux d’enseignement à but non lucratif, les loyers à retenir pour le calcul des valeurs locatives au m² pondéré doivent inclure les mises à disposition sous la forme de prêt à usage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.