AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes KELLER, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. GROSDIDIER et BRISSON, Mme GRUNY, MM. PACCAUD, PERRIN, RAISON, Daniel LAURENT et BONNE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MILON, MANDELLI, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LAVARDE et M. PELLEVAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 BIS

Après l'article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 1° et au 2° du II de l’article 44 octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à modifier la clause d'embauche locale qui conditionne le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dans les Zones Franches Urbaines - Territoires entrepreneurs.

Cette clause était de un habitant de ZFU pour cinq employés de 1997 à 2002 puis est passée à un pour trois employés en 2002 considérant que ce seuil était amplement dépassé.

En 2011, le gouvernement a fait passer cette clause d'embauche locale à un pour deux salariés, condition à la prorogation du dispositif. Ce durcissement de la clause d'embauche à 50% a engendré de nombreuses difficultés pour les entrepreneurs, majoritairement dans l'incapacité de répondre à cette exigence, ce qui a fait sortir nombre d'entreprises du bénéfice de ce dispositif, malgré l'élargissement du dispositif aux salariés qui résident en QPV.

C'est pourquoi le présent amendement vise à revenir à clause d'embauche locale de un pour trois salariés. Un seuil qui ne remettrait pas pour autant en cause la mixité au sein de l'entreprise entre habitants de ces quartiers et employés extérieurs, qui contribue à l'amélioration de l'image de ces territoires.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 vers un article additionnel après l'article 28 bis).