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Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 173 14 décembre 2017 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 84 de la commission des finances présenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 16 TER |
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Amendement n° 84, alinéa 2
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2019
Objet
Ce sous amendement tend à faire évaluer le dispositif de libération du foncier.