AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. GUENÉ, Mmes BRUGUIÈRE et LAMURE, MM. LAMÉNIE et KENNEL, Mme IMBERT, MM. HUSSON, GENEST, de NICOLAY et DUPLOMB, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, MM. DANESI, DALLIER, CUYPERS et CHAIZE, Mmes CHAIN-LARCHÉ et CANAYER, MM. BONHOMME et BIZET, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme MALET, MM. MAYET, PIERRE et MORISSET, Mme GRUNY et MM. MILON, PAUL, RAPIN et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts, les mots : « le produit total de cette taxe » sont remplacés par les mots : « une évolution supérieure à 10 % du produit de la taxe ».

Objet

L’article 1522 bis du Code général des impôts prévoit que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut excéder le produit total de cette taxe de l’année N-1.

Or cela ne prend pas en compte :

- L’évolution possible du coût de fourniture du service d’une année sur l’autre.

- Les conditions matérielles de la tarification incitative (constitution d’un fichier, opérations de contrôle,…)

Ces obligations ont pour effet un déséquilibre financier dès la première année d’institution de la TEOM, ce qui n’était pas l’intention initiale du législateur.

C’est pourquoi il est proposé de modifier l’article pour supprimer ce « gel » de l’impôt d’une année sur l’autre. Il est proposé de l’encadrer en instituant une limite d’évolution de 10% d’une année sur l’autre.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers un article additionnel après l'article 17 ter).