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Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 38 rect. ter 14 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUENÉ, BIZET et BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, DALLIER et DANESI, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DUPLOMB, GENEST et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme LHERBIER, M. GREMILLET, Mme MALET et MM. MILON, MORISSET, PAUL, PIERRE, SIDO, VOGEL et de NICOLAY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER |
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Après l'article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’ils instituent une taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou une taxe incitative prévue par l’article 1522 bis du code général des impôts, ils peuvent instituer la redevance spéciale uniquement pour les locaux qui sont exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou non assujettis au foncier bâti. »
Objet
La mise en place de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative a permis d’élargir aux locaux professionnels le financement des déchets assimilés, en lien avec les volumes produits. Toutefois, si le déploiement de la tarification incitative progresse, la mise en place d’une telle taxe s’avère complexe à mettre en œuvre.
De ce fait, nombre de collectivités restent à la TEOM classique.
Le fait d’avoir levé le caractère non obligatoire de la redevance spéciale fait que les locaux non assujettis au foncier bâti qui produisent des déchets collectés par le service public ne contribuent pas à financer ce service.
En effet, sont exonérés de taxe sur le foncier bâti (et donc de TEOM), les usines, les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public (en vertu de l’article 1521 du CGI).
Or, ces locaux peuvent produire des volumes de déchets importants et de façon régulière (restauration collective des établissements publics, usines…). En conséquence, il est proposé de rendre obligatoire la redevance spéciale dès lors que les locaux sont exonérés de plein droit au titre de la TEOM.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers un article additionnel après l'article 17 ter).