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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 162 , 161 ) |
N° 11 rect. 19 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO et CASTELLI, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le cadre d'un contrôle, lorsqu'un prestataire de services habilité constate un manquement, il transmet sans délai ces éléments à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information.
Objet
Cet amendement vise à expliciter l'obligation de transmission d’informations des prestataires de services chargés de contrôler l'application des règles de cybersécurité par les fournisseurs de service numérique à l'ANSSI, en particulier lorsqu'ils constatent des manquements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat