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Direction de la séance |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 164 , 163 ) |
N° 27 rect. 18 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERN, Mme VERMEILLET, MM. LAUGIER et MÉDEVIELLE, Mmes LOISIER et BILLON, M. DELAHAYE, Mme de la PROVÔTÉ, MM. DÉTRAIGNE, LONGEOT et CANEVET et Mme GATEL ARTICLE 3 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
À compter du 1er janvier 2020, il n’est plus possible d’adhérer à un syndicat mixte qui ne relèverait pas de l’article L. 213-12 du code de l’environnement.
Objet
La Commission des Lois souhaite borner dans le temps la possibilité dérogatoire du droit commun offerte à un syndicat mixte d’adhérer à un autre syndicat mixte.
La dérogation en cause, si elle a vocation à laisser l’opportunité aux différents acteurs des territoires de déterminer l’organisation la plus adaptée, ne peut qu’être transitoire.
Toutefois, la formulation retenue par la Commission des Lois, en ce qu’elle porte sur la notion de délégation qui, en matière de GEMAPI, revêt une signification particulière dans le code de l’environnement, nécessite d’être clarifiée afin que sa portée ne soit pas amoindrie.
La rédaction proposée s’appuie sur la notion d’adhésion pour lever toute ambiguïté et permettre d’interdire, à compter du 1er janvier 2020, l’adhésion d’un syndicat mixte à un autre syndicat mixte qui ne serait pas labellisé EPAGE ou EPTB.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.