Alinéa 4

Après le mot :

pathologie

insérer le mot :

directement

Amendement de cohérence avec l’alinéa 3.
Le fonds a pour objet d’indemniser les préjudices résultant d’une pathologie directement occasionnée par l’exposition aux produits phytopharmaceutiques utilisés sur le territoire français.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture ne peut valablement établir une liste des pathologies mentionnées au 2° et 3° du présent article sans avis préalable d’experts médicaux compétents sur le lien de causalité entre la pathologie et l’exposition aux produits phytopharmaceutiques.
Il relève de la compétence exclusive de la Commission médicale du fonds prévue à l’alinéa 5 de l’article 3 composée d’experts médicaux indépendants de déterminer les pathologies directement occasionnées par l’exposition aux produits phytosanitaires au regard des demandes d’indemnisation.

Alinéa 5

Après le mot :

santé

insérer les mots :

, des outre-mer

Cet amendement propose d’associer le ministre en charge des outre-mer à la définition de la liste des pathologies qui ouvrent droit à l’indemnisation.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer le mot :

décret

par les mots :

arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture

La modification propose de préciser que l’arrêté interministériel chargé d’établir la liste des pathologies qui ouvrent droit à indemnisation pour les victimes non professionnelles est pris par les ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture.

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et comprend notamment des représentants de l’industrie des produits phytopharmaceutiques

L’objet du présent amendement est de faire figurer les représentants de l’industrie des produits phytopharmaceutiques dans la composition du conseil de gestion du fonds qui doit comprendre toutes les parties prenantes à l’instar des fonds existants. Ainsi, le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires (FGAO) comprend des membres des représentants des clubs automobiles et des transporteurs routiers (Article R. 421-25-1 du code des assurances). Dans le même sens, le Fonds des Victimes d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) est composé de certains représentants des employeurs des victimes de l’amiante (décret n°2001-963 du 23 octobre 2001).
Et ce d’autant que l’industrie des produits phytopharmaceutiques participe au financement du fonds en versant annuellement la taxe phytopharmacovigilance prévue par l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime (article 7 de la proposition de loi).

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le demandeur justifie d’un lien direct et certain entre l’exposition à des produits phytopharmaceutiques et sa pathologie.

En matière d’indemnisation, les juridictions administratives et judiciaires requièrent, de manière constante, des éléments de nature à justifier le caractère direct et certain du lien de causalité (En ce sens, pour des préjudices liés à la vaccination : Cass. civ 1ère. 25 novembre 2010, n°09-16-556, et pour des préjudices liés à l’exposition à l’amiante : CE, 9 novembre 2015, n°359548)
En conséquence, le demandeur d’indemnisation doit justifier d’un tel lien entre son exposition aux produits phytopharmaceutiques et le préjudice subi.
Par ailleurs, dans un souci de cohérence, il convient de remplacer la notion d’« une atteinte à l’état de santé » par le terme de « pathologie » utilisé à l’article 1er.

Alinéa 5

I. – Première phrase

1° Après le mot :

lien

insérer le mot :

direct

2° Compléter cette phrase par les mots :

et sur les demandes d’indemnisation présentées au titre de l’article 1^er

II. – Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et comprend des experts de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du centre anti-poison

L’examen du lien direct doit être systématiquement réalisé par la Commission médicale sur les demandes d’indemnisation présentées au titre de l’article 1er. En matière d’indemnisation, les juridictions administratives et judiciaires requièrent, de manière constante, des éléments de nature à justifier le caractère direct entre l’exposition et le préjudice subi (En ce sens, pour des préjudices liés à la vaccination : Cass. civ 1ère. 25 novembre 2010, n°09-16-556, et pour des préjudices liés à l’exposition à l’amiante : CE, 9 novembre 2015, n°359548)
La Commission médicale doit être composée d’experts médicaux compétents en matière de produits phytopharmaceutiques, à savoir l’Anses et le centre anti-poison.

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

santé

insérer les mots :

, des outre-mer

La modification propose de préciser que la composition de la commission médicale créée par cet article est notamment fixée par le ministre chargé des outre-mer.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La commission peut procéder ou diligenter à toute expertise et investigation utiles. Les informations échangées au sein de la commission médicale sont confidentielles.

La Commission médicale doit disposer de la possibilité de procéder ou faire procéder à toute expertise et investigation utiles à l’examen du lien direct entre l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et la pathologie alléguée.

Les données échangées au sein de la Commission médicale doivent restées confidentielles pour préserver le secret médical ainsi que le secret industriel et commercial.

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au sein du fonds, une commission scientifique indépendante se prononce sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et du paraquat et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique. Sa composition est arrêtée par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et des outre-mer. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 136–7–1 du code de la sécurité sociale.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de créer, au sein du fonds, une Commission scientifique qui rend un avis sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et du paraquat et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et du secret industriel et commercial

L’accès au dossier qui a été examiné par la Commission médicale et le conseil de gestion contient des informations relevant du secret médical et du secret industriel et commercial.
En conséquence, les informations relevant du secret industriel et commercial comme celles relevant du secret médical doivent être occultées lors de la communication du dossier au demandeur.

Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

selon le barème d’indemnisation forfaitaire fixé pour chaque chef de préjudice prévu par décret

Le barème d’indemnisation forfaitaire fixé pour chaque chef de préjudice prévu par décret permet d’assurer l’égalité entre les victimes quant au montant des indemnisations accordées par le fonds.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’indemnisation à la charge du fonds est minorée en cas d’utilisation non conforme des produits.

L’offre présentée par le fonds doit tenir compte de la faute de la victime en cas d’utilisation non conforme des produits phytopharmaceutiques.
Le présent amendement a pour objectif d’inciter les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques à respecter les conditions d’utilisation figurant sur les étiquettes et d’éviter l’aggravation de leur état de santé.

Supprimer cet article.

Le demandeur doit utiliser les voies de recours de droit commun lorsque sa demande d’indemnisation a été rejetée ou qu’il n’a pas accepté l’offre d’indemnisation dès lors que le fonds a pour vocation d’indemniser les victimes et non pas à se défendre dans le cadre d’actions en justice exercées à son encontre.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :

Le recours subrogatoire du fonds se fait dans les délais et les conditions de droit commun.

L’objet du présent amendement à pour objet de prévoir les délais et les conditions du recours subrogatoire du fonds, à savoir ceux fixés par le droit commun.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette affectation n’est pas mise en œuvre chaque année lorsque le fonds est suffisamment abondé.

L’affectation d’une fraction du produit de la taxe prévue par l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, versée annuellement, n’apparait pas nécessaire lorsque le fonds est suffisamment abondé pour indemniser les victimes.
L’objet du présent amendement est de prévoir la modulation de la fraction de la taxe perçue par le fonds en fonction de ses besoins financiers et des sommes perçues au titre des recours subrogatoires en application de l’article 6 de la proposition de loi.

Alinéa 1

Après le mot :

annuel

insérer le mot :

anonymisé

Le présent amendement a pour objet de prévoir l’anonymisation du rapport afin de préserver la confidentialité du nom des victimes ainsi que le secret médical et le secret industriel et commercial.