AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme TOCQUEVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme PRÉVILLE, MM. COURTEAU et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, Jacques BIGOT, Martial BOURQUIN, BOUTANT, CABANEL et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. DAUDIGNY et DAUNIS, Mme de la GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET, GHALI et GRELET-CERTENAIS, M. GUILLAUME, Mmes GUILLEMOT et HARRIBEY, M. IACOVELLI, Mme JASMIN, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KANNER et LECONTE, Mmes LEPAGE et LIENEMANN, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER, MANABLE, MARIE et MAZUIR, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PEROL-DUMONT, MM. RAYNAL et ROGER, Mme ROSSIGNOL, MM. ROUX, SUEUR et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT, TODESCHINI et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD

ARTICLE 9

Alinéa 3

1° Après le mot :

hameaux

insérer les mots :

existants qui comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs ainsi que des hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

Objet

Cet amendement vise à encadrer davantage les dérogations introduites par cet article au principe d’extension en continuité de l’urbanisation dans les zones rétro-littorales.

Ainsi, il convient de préciser que l’extension ne pourra avoir lieu que dans les hameaux existants et qu’elle ne sera pas envisageable dans les zones comportant trop peu de constructions.

La définition de ce dernier critère étant renvoyée à un Décret en Conseil d’Etat.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.