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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux (1ère lecture) (n° 244 , 243 ) |
N° 27 rect. 29 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TOCQUEVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme PRÉVILLE, MM. COURTEAU, KERROUCHE et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, Jacques BIGOT, Martial BOURQUIN, BOUTANT, CABANEL et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. DAUDIGNY et DAUNIS, Mme de la GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET, GHALI et GRELET-CERTENAIS, M. GUILLAUME, Mmes GUILLEMOT et HARRIBEY, M. IACOVELLI, Mme JASMIN, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KANNER et LECONTE, Mmes LEPAGE et LIENEMANN, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER, MANABLE, MARIE et MAZUIR, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PEROL-DUMONT, MM. RAYNAL et ROGER, Mme ROSSIGNOL, MM. ROUX, SUEUR et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT, TODESCHINI et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD ARTICLE 9 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et à leur valorisation locale ;
Objet
Cet amendement vise à préciser que les dérogations applicables aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines doivent être "nécessaires" à celles-ci ainsi qu’à leur valorisation locale.
La rédaction actuelle semble trop large en permettant toute forme d’extension dès lors qu’elle serait liée à une activité agricole, forestière ou marine.
Les auteurs de cet amendement estiment en effet que si des assouplissements peuvent être consentis, il ne faut pas pour autant remettre en cause les fondements de la loi "littoral".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.