|
Direction de la séance |
Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux (1ère lecture) (n° 244 , 243 ) |
N° 46 30 janvier 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de M. ANTISTE présenté par |
|
||||||||
|
M. VASPART ARTICLE 9 |
|||||||||
Amendement n° 4, alinéa 5
Supprimer les mots :
de faible importance
Objet
Ce sous-amendement vise à modifier les précisions proposées par l’amendement n° 4 relatives à la notion de hameau, en conservant celles relatives au nombre et à la proximité des constructions, et en supprimant le critère de faible importance.