|
Direction de la séance |
Proposition de résolution Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande (1ère lecture) (n° 301 ) |
N° 7 19 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GAY, Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
|||||||||
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Demande au Gouvernement de s’opposer à l’application de cet accord avant la ratification formelle et définitive par le Parlement français ;
Objet
Bien que la compétence exclusive de l’Union européenne ait été réaffirmée par la cour de justice, les accords de libre-échange ont un impact trop important sur notre modèle agricole c’est pourquoi une ratification par le parlement est indispensable.