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Direction de la séance |
Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit (1ère lecture) (n° 323 , 322 ) |
N° 17 6 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 38-4-3
par la référence :
L. 34-8-3
Objet
Amendement rédactionnel.