|
Direction de la séance |
Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit (1ère lecture) (n° 323 , 322 ) |
N° 18 6 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 9 BIS |
|||||||||
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever les gages prévus par les II à IV de l’article 9 bis.