|
Direction de la séance |
Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit (1ère lecture) (n° 323 , 322 ) |
N° 19 6 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 12 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage prévu par l’article 12.