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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 109 rect. ter 13 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU, BAS et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mmes DEROCHE et ESTROSI SASSONE, M. GRAND, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE et MM. MANDELLI, de NICOLAY, PAUL, PIEDNOIR, PRIOU, RAPIN, SOL, VASPART et CHEVROLLIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, sont exemptés d’enquête publique les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans un programme d’action et de prévention des inondations tel que mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement s’ils n’ont pas fait l’objet d’une enquête publique en application de l’article L. 123-2 du code de l’environnement. »
Objet
Cet amendement vise à exempter d’enquête publique, la délivrance de concession d’utilisation du domaine public maritime (DPM) pour les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans programme d’action et de prévention des inondations à partir du moment où ils n’ont pas fait l’objet d’enquête publique au titre du code de l’environnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.