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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 128 8 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres
Objet
Le présent projet de loi exclut de l'application du droit à l'erreur les règles issues du droit européen. Or, dans le cas de la Politique Agricole Commune, il existe plusieurs volets qui sont définis par les Etats membres.
Cet amendement vise à considérer que pour ces volets définis par les Etats membres, le droit à l'erreur peut s'appliquer.