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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 217 13 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUCHE au nom de la CS Etat au service d'une société de confiance ARTICLE 21 BIS |
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A. - Alinéa 3
Après la référence L. 552-3
insérer la référence :
, L. 562-3
B. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
... À la neuvième ligne de la première colonne, la référence : « L. 114-10 » est remplacée par la référence :« L. 114-9 » ;
... Après la neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 114-10 | Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance |
».
Objet
Amendement de coordination outre-mer.