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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 220 13 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUCHE au nom de la CS Etat au service d'une société de confiance ARTICLE 34 QUINQUIES |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Objet
Correction d'une erreur matérielle.