|
Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 79 rect. 13 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. LECONTE et DURAIN, Mme MEUNIER, M. CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, de la GONTRIE et JASMIN, M. FICHET, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU et SUEUR, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS |
|||||||||
Après l'article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce justificatif peut être fourni par voie dématérialisée. »
Objet
La production du certificat d’existence pour les pensionnés de retraite établis hors de France pose de nombreux problèmes. Ce sont parfois les infrastructures postales qui entrainent ces difficultés et qui retardent voire empêchent le versement des pensions de retraites pour les Français établis hors de France. Cet amendement vise donc à permettre aux Français établis hors de France d’envoyer leur certificat de vie par voie électronique afin de simplifier les démarches liées à leur production.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat